La permanence en matière de mesures de contrainte a pour mission d’assurer l’assistance d’un avocat à toute personne faisant l’objet d’une mesure de rétention ou de détention sollicitée par la police pour des motifs liés à son séjour en Suisse, sur demande de l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). Cette permanence vise à garantir l’exercice effectif des droits de la personne concernée dans le cadre de procédures qui peuvent entraîner une privation de liberté.
Depuis janvier 2018, les avocats souhaitant intervenir dans le cadre de la permanence des mesures de contrainte doivent manifester leur volonté expresse de participer à cette permanence et approuver les termes et engagements prévus dans la charte y relative. Conformément à cette charte, les avocats s’inscrivant à la permanence doivent avoir soit participé au moins une fois, au cours des trois dernières années, à l’une des conférences organisées sur le sujet, soit visionné la vidéo de la conférence du 22 novembre 2021 (lien).
Dans ce contexte, l’Ordre des avocats organise chaque année, généralement au cours du second semestre, une conférence consacrée à la permanence en matière de mesures de contrainte. Cette formation permet de faire le point sur la jurisprudence récente en matière de mesures de contrainte et d’éloignement visant les personnes étrangères, ainsi que d’aborder les réflexes essentiels et les erreurs à éviter dans le cadre d’une intervention de permanence.
En complément de cette exigence de formation, les avocats souhaitant figurer sur la liste transmise au Tribunal administratif de première instance (TAPI) doivent retourner le formulaire d’inscription correspondant, par e-mail au secrétariat de l’Ordre. Un e-mail d’information relatif à cette procédure est adressé chaque année aux membres de l’Ordre. La liste des avocats intervenant dans le cadre de la Permanence des mesures de contrainte est renouvelée annuellement. Les avocats figurant sur la liste de l’année précédente doivent dès lors confirmer leur souhait de poursuivre leur activité pour l’année suivante en contactant à nouveau le secrétariat de l’Ordre. Si l’inscription sur cette liste est réservée aux avocats titulaires du brevet, ceux-ci conservent la possibilité de déléguer leur intervention de permanence à une avocate ou un avocat-stagiaire, pour autant que les engagements prévus par la charte précitée soient respectés.