Règles professionnelles

L'exercice de la profession d'avocat est principalement régi par la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA), entrée en vigueur le 1er juin 2002.

Cette loi fixe les conditions d'accès à la profession, les règles applicables à l'inscription au registre cantonal ainsi que les principaux devoirs professionnels de l'avocat, notamment en matière d'indépendance, de secret professionnel, de diligence et de conflits d'intérêts. Elle permet aux avocats inscrits dans un registre cantonal d'exercer la représentation en justice sur l'ensemble du territoire suisse.

Le droit fédéral est complété par la jurisprudence du Tribunal fédéral ainsi que par le droit cantonal. À Genève, les dispositions applicables figurent principalement dans la Loi sur la profession d'avocat (LPAv) et son Règlement d'application (RPAv).

Le serment de l’avocat, prévu à l’art. 27 de la LPAv, prévoit ceci :

"Je jure ou je promets solennellement d’exercer ma profession dans le respect des lois avec honneur, dignité, conscience, indépendance et humanité ;
de ne jamais m’écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités ;
de n’employer sciemment, pour soutenir les causes qui me seront confiées, aucun moyen contraire à la vérité, de ne pas chercher à tromper les juges par aucun artifice, ni par aucune
exposition fausse des faits ou de la loi ;
de m’abstenir de toute personnalité offensante et de n’avancer aucun fait contre l’honneur et la réputation des parties, s’il n’est indispensable à la cause dont je serai chargé ;
de n’inciter personne, par passion ou par intérêt, à entreprendre ou à poursuivre un procès ;
de défendre fidèlement et sans compromission les intérêts qui me seront confiés ;
de ne point rebuter, par des considérations qui me soient personnelles, la cause du faible, de l’étranger et de l’opprimé."

Commission du barreau

L’organe officiel chargé de la surveillance des avocates et des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur le territoire genevois est la Commission du barreau.

Dans ce cadre, il appartient en particulier à cette autorité de :

• s'assurer que les avocat·e·s remplissent l'ensemble des conditions légales les autorisant à exercer leur profession;
• veiller à ce que les avocats respectent les règles professionnelles régissant leurs activités et, le cas échéant, sanctionner les violations de ces règles qui leur sont imputables.

▶ Décisions de la Commission du barreau